M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 42 Disposition versions

2012-09-01

42. Le producteur qui ne détient que des parts de production intérimaires ne peut les louer. Il ne peut les céder à moins de céder en même temps et à la même personne les installations dans lesquelles il produit ses lapins.

Décision 9575, a. 42.